Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - a, 11 juin 2026 — n° 25/01563
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Carrefour Banque peut-elle exiger le remboursement d'un prêt lorsque la déchéance du terme n'a pas été mise en œuvre de manière régulière ?
Principe retenu
La déchéance du terme d'un contrat de prêt doit être mise en œuvre de manière régulière pour que la banque puisse exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En l'absence de cette régularité, la demande de paiement du capital est rejetée.
Faits clés
- Monsieur [O] [P] a souscrit un prêt auprès de Carrefour Banque pour financer l'achat de panneaux photovoltaïques.
- Il a déclaré avoir été victime d'une escroquerie concernant un second contrat de prêt qu'il n'a jamais signé.
- Monsieur [P] a assigné Carrefour Banque pour annuler le contrat de prêt et demander des dommages et intérêts.
- Le tribunal a rejeté sa demande de nullité du contrat de prêt.
- La banque a demandé le remboursement du capital restant dû sans avoir mis en œuvre la déchéance du terme.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - A - 11/06/2026 - n° 25/01563
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet à un créancier d'exiger le remboursement immédiat d'un prêt en cas de non-respect des obligations contractuelles par l'emprunteur.
Comment contester un contrat de prêt ?
Pour contester un contrat de prêt, il est nécessaire de prouver que les conditions de signature n'ont pas été respectées ou que le contrat est entaché d'une irrégularité, comme une escroquerie.
Quels sont les droits d'un emprunteur en cas d'escroquerie ?
L'emprunteur a le droit de porter plainte et de demander l'annulation du contrat, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Que faire si la banque réclame un remboursement sans justification ?
Il est conseillé de contester la demande par écrit, en demandant des preuves de l'exigibilité des sommes réclamées, et de consulter un avocat si nécessaire.
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