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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 25/00401

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel entre parties ?

Principe retenu

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation ou une conciliation peut être soumis à l'homologation du juge compétent pour le rendre exécutoire. Le juge ne peut modifier les termes de l'accord. Une transaction, au sens du code civil, a autorité de la chose jugée entre les parties.

Faits clés

  • La SCI Les Boutons d'or a contracté un prêt de 362'000 euros pour la construction d'une maison.
  • Un protocole d'accord transactionnel a été signé le 13 mars 2026 entre la SCI et la Banque populaire.
  • Les parties ont demandé l'homologation de ce protocole d'accord pour lui conférer force exécutoire.
  • L'accord prévoit la renonciation à toute poursuite liée au prêt consenti.
  • Les parties conservent la charge de leurs propres frais et dépens.

Articles cités

article 1565 du code de procédure civile article 2044 du code civil article 2052 du code civil article 384 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 25/00401

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une homologation de transaction ?
L'homologation de transaction est une procédure par laquelle un juge valide un accord entre parties, lui conférant force exécutoire.
Quels sont les effets d'une homologation de transaction ?
Une fois homologuée, la transaction a autorité de la chose jugée et les parties ne peuvent plus contester les termes de l'accord.
Comment se déroule la procédure d'homologation ?
Les parties soumettent leur accord au juge, qui vérifie qu'il respecte les conditions légales avant de l'homologuer.
Quelles sont les conséquences si une partie ne respecte pas l'accord homologué ?
La partie lésée peut demander l'exécution forcée de l'accord ou engager une action en responsabilité pour obtenir réparation.
Est-il possible de modifier un accord après homologation ?
Non, le juge ne peut pas modifier les termes de l'accord une fois qu'il a été homologué.
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