Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 25/00187
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de délais de paiement pour le règlement des cotisations sociales est-elle recevable malgré la contrainte émise par l'Urssaf ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'accorder un délai de grâce pour le paiement des cotisations sociales lorsque des mesures d'exécution ont été engagées. Toutefois, les délais accordés ne peuvent excéder deux ans selon l'article 1343-5 du code civil.
Faits clés
- L'Urssaf a émis une contrainte à l'encontre de M. [O] pour un montant total de 12 638,32 euros.
- La contrainte a été signifiée le 16 janvier 2024.
- M. [O] a contesté la contrainte en invoquant la prescription et a demandé des délais de paiement.
- Le juge de l'exécution a déclaré M. [O] irrecevable en ses demandes de délais de paiement.
- M. [O] a interjeté appel de cette décision.
Articles cités
article L.244-9 du code de la sécurité sociale
article 1343-5 du code civil
article R.243-21 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 25/00187
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte de l'Urssaf ?
Une contrainte de l'Urssaf est un acte par lequel l'organisme de recouvrement exige le paiement des cotisations sociales dues, souvent accompagné de mesures d'exécution.
Comment puis-je demander un délai de paiement pour mes cotisations sociales ?
Vous devez saisir le juge de l'exécution en justifiant de votre situation financière et en demandant un délai de grâce, surtout si une contrainte a été émise.
Quels sont les délais de prescription pour les cotisations sociales ?
La prescription pour les cotisations sociales est généralement de trois ans, mais elle peut être interrompue par des actes de recouvrement.
Que faire si je ne peux pas payer mes cotisations sociales ?
Il est conseillé de contacter l'Urssaf pour discuter de votre situation et envisager des solutions comme des délais de paiement ou un échelonnement.
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