Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 24/13595
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'indemnité due à un propriétaire lors d'une expropriation pour utilité publique ?
Principe retenu
Lors d'une expropriation pour utilité publique, le propriétaire exproprié a droit à une indemnité qui doit être fixée équitablement. La violation de l'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme est reconnue lorsque l'indemnité n'est pas conforme aux exigences de l'équité.
Faits clés
- M. [B] [Z] est propriétaire de deux lots dans une copropriété.
- La parcelle cadastrée a été déclarée d'utilité publique pour une opération d'expropriation.
- Une ordonnance d'expropriation a été rendue au profit de l'EPFIF.
- L'EPFIF a notifié une offre indemnitaire à M. [B] [Z], mais un accord n'a pas été trouvé.
- Le jugement a fixé l'indemnité due à M. [B] [Z] et a condamné l'EPFIF à payer des frais d'appel.
Articles cités
article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 24/13595
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expropriation ?
L'expropriation est une procédure par laquelle une autorité publique peut saisir un bien immobilier pour des raisons d'utilité publique, en indemnisant le propriétaire.
Comment est calculée l'indemnité d'expropriation ?
L'indemnité est calculée en fonction de la valeur du bien exproprié et des préjudices subis par le propriétaire, conformément aux principes d'équité.
Quels recours ai-je si je ne suis pas d'accord avec l'indemnité proposée ?
Vous pouvez contester l'indemnité devant le tribunal compétent en matière d'expropriation, en présentant des arguments et des preuves pour justifier votre demande.
Quelles sont les obligations de l'EPFIF lors d'une expropriation ?
L'EPFIF doit notifier l'offre d'indemnité au propriétaire et respecter les procédures légales en matière d'expropriation, y compris la déclaration d'utilité publique.
Puis-je demander une réévaluation de l'indemnité après l'expropriation ?
Oui, il est possible de demander une réévaluation de l'indemnité si de nouveaux éléments justifient une augmentation de la valeur du bien ou des préjudices.
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