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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 7, 11 juin 2026 — n° 24/13441

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est l'indemnité due par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France à un propriétaire exproprié pour la dépossession de ses biens ?

Principe retenu

L'indemnité de dépossession doit être fixée en tenant compte de la valeur des biens expropriés et des préjudices subis par le propriétaire. L'article 700 du code de procédure civile ne peut pas être utilisé pour demander des frais supplémentaires si la demande d'indemnité est rejetée.

Faits clés

  • M. [V] [I] [E] est propriétaire de deux lots dans une copropriété.
  • Les lots sont situés dans une parcelle expropriée pour cause d'insalubrité.
  • Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 07 juillet 2022.
  • L'EPFIF a notifié une offre d'indemnisation qui n'a pas été acceptée.
  • Le jugement a fixé l'indemnité à 13 619 euros pour la dépossession.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 7 - 11/06/2026 - n° 24/13441

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'expropriation ?
L'expropriation est une procédure par laquelle une autorité publique peut acquérir un bien privé pour des raisons d'utilité publique, souvent en contrepartie d'une indemnité.
Comment est calculée l'indemnité d'expropriation ?
L'indemnité est calculée en fonction de la valeur du bien exproprié et des préjudices subis par le propriétaire, conformément aux dispositions légales.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec l'indemnité proposée ?
Vous pouvez contester l'indemnité devant le tribunal compétent en présentant des arguments et des preuves pour justifier votre demande d'une indemnité plus élevée.
Quels types de biens peuvent être expropriés ?
Tous types de biens immobiliers peuvent être expropriés, y compris des terrains, des appartements et des locaux commerciaux, si cela est justifié par l'utilité publique.
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