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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 11 juin 2026 — n° 23/12922

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un refus de signer l'acte de cession d'un fonds de commerce après une promesse de vente ?

Principe retenu

Le refus de signer l'acte de cession d'un fonds de commerce après une promesse de vente peut entraîner le déboutement des cessionnaires de leur demande de paiement d'une clause pénale. De plus, la demande de restitution d'un acompte peut être examinée en fonction des circonstances entourant la promesse.

Faits clés

  • Les époux [N] ont signé une promesse de cession d'un fonds de commerce pour 835.000 euros.
  • Une somme de 83.500 euros a été versée et séquestrée par le conseil du vendeur.
  • La date limite de réalisation de la promesse a été reportée au 15 juillet 2020.
  • Les époux [N] ont tenté de renégocier la cession en raison de la pandémie de Covid-19.
  • Ils ont refusé de signer l'acte de cession et ont demandé la restitution de l'acompte.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 3 - 11/06/2026 - n° 23/12922

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une promesse de vente ?
Une promesse de vente est un contrat par lequel une partie s'engage à vendre un bien à une autre partie, sous certaines conditions.
Que signifie une clause pénale dans un contrat ?
Une clause pénale prévoit une sanction financière en cas de non-respect des engagements contractuels.
Comment récupérer un acompte versé pour une promesse de vente ?
Pour récupérer un acompte, il faut prouver que le refus de signer l'acte de cession est justifié et que le vendeur n'a pas respecté ses obligations.
Quels sont les délais pour signer un acte de cession après une promesse de vente ?
Les délais sont généralement fixés dans la promesse de vente, mais peuvent être prolongés par accord entre les parties.
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