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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 23/10076

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les consorts [Z] peuvent-ils bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit en raison d'une opération de délaissement ?

Principe retenu

L'exonération prévue par l'article 150 U, II-4° du code général des impôts, applicable en cas d'expropriation, ne peut pas être étendue au régime des droits de mutation à titre gratuit, ces deux régimes d'imposition étant distincts.

Faits clés

  • Décès de [J] [Z] en 2014, laissant des héritiers.
  • Propriété de parcelles agricoles données à bail rural.
  • Création d'une zone d'aménagement concertée incluant les parcelles.
  • Promesse de vente des parcelles à la société d'aménagement des Archers.
  • Versement d'un acompte sur les droits de succession par les consorts [Z].

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 23/10076

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un droit de délaissement ?
Le droit de délaissement permet à un propriétaire de demander à une collectivité d'acquérir ses biens dans le cadre d'un projet d'aménagement.
Comment fonctionne l'exonération des droits de mutation ?
L'exonération des droits de mutation s'applique dans certains cas, comme les expropriations, mais ne s'étend pas aux délaissements.
Quels sont les droits des héritiers en matière de succession ?
Les héritiers ont le droit de recevoir les biens du défunt et de contester les décisions fiscales qui les affectent.
Que faire si l'administration fiscale refuse l'exonération ?
Il est possible de contester la décision par voie de recours administratif ou judiciaire.
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