Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 23/07037

11 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les héritiers peuvent-ils contester les rappels de droits d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2008 à 2014 ?

Principe retenu

Les héritiers peuvent contester les rappels de droits d'impôt de solidarité sur la fortune si les décisions de rejet de leurs contestations sont infondées. En l'espèce, la cour a infirmé le jugement précédent et a déchargé les héritiers des rappels de droits, majorations et pénalités de retard.

Faits clés

Décès de Madame [U] [N] en 2014
Déclaration de succession déposée le 27 juin 2014
Contrôle fiscal sur les déclarations d'ISF de 2007 à 2014
Mise en demeure de l'administration fiscale concernant des comptes en Suisse
Contestations des héritiers sur la titularité des comptes

Articles cités

article L. 19 du livre des procédures fiscales article 752 du code général des impôts article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 23/07037

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'impôt de solidarité sur la fortune ?

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt qui s'applique aux personnes dont le patrimoine net dépasse un certain seuil.

Comment les héritiers peuvent-ils contester un rappel d'impôt ?

Les héritiers doivent adresser une lettre de contestation à l'administration fiscale, accompagnée des justificatifs nécessaires pour prouver leur bonne foi.

Quels sont les risques de ne pas déclarer des comptes à l'étranger ?

Ne pas déclarer des comptes à l'étranger peut entraîner des rappels d'impôt, des majorations et des pénalités de retard.

Que faire si l'administration fiscale refuse ma contestation ?

Il est possible de saisir le tribunal administratif pour contester la décision de l'administration fiscale.

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