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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 11 juin 2026 — n° 22/20361

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Synthèse de la décision

Question juridique

La vente d'un véhicule volé est-elle nulle et quelles sont les conséquences pour le vendeur ?

Principe retenu

La vente d'un bien volé est nulle, ce qui implique la restitution du prix de vente au vendeur. Le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur, même si le vendeur n'était pas au courant du vol.

Faits clés

  • Vente d'une voiture Mercedes-Benz par Mme [D] [A] à Mme [E] [L] pour 20.490 euros.
  • Le véhicule s'est avéré être volé, ce dont Mme [L] a été informée lors d'une enquête.
  • Mme [L] a porté plainte pour escroquerie et a mis en demeure la société TransakAuto pour remboursement.
  • La société TransakAuto a proposé un remboursement partiel de 5.000 euros.
  • La cour a confirmé la nullité de la vente et ordonné la restitution du prix de vente.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 10 - 11/06/2026 - n° 22/20361

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une vente nulle ?
Une vente est considérée comme nulle lorsqu'elle porte sur un bien qui ne peut pas être légalement vendu, comme un bien volé.
Comment récupérer le prix d'achat d'un véhicule volé ?
L'acheteur doit demander la restitution du prix au vendeur, qui est tenu de rembourser en cas de nullité de la vente.
Quels sont les droits de l'acheteur en cas d'escroquerie ?
L'acheteur a le droit de porter plainte et de demander la restitution du prix d'achat, ainsi que des dommages et intérêts si applicable.
La société de vente peut-elle être tenue responsable ?
La société de vente peut être tenue responsable si elle a agi de manière frauduleuse ou négligente dans la vente du bien.
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