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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 11 juin 2026 — n° 25/00192

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelante.

Faits clés

  • L'appelante a saisi la cour d'appel pour contester des mesures de surendettement.
  • Un jugement a été rendu par le Juge des contentieux de la protection.
  • L'appelante a notifié son désistement d'appel par courrier.
  • Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
  • Aucune partie intimée n'a formé appel incident.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - B - 11/06/2026 - n° 25/00192

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision initiale devient définitive.
Qui doit payer les frais en cas de désistement d'appel ?
Sauf convention contraire, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de l'appelante.
Peut-on contester un désistement d'appel ?
Non, le désistement d'appel est un acte unilatéral et ne peut pas être contesté par l'autre partie.
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