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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 11 juin 2026 — n° 25/00112

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. En l'absence d'appel incident ou de conclusions de la partie intimée, l'instance est considérée comme éteinte.

Faits clés

  • L'appelant a saisi la cour d'appel pour contester des mesures de surendettement.
  • Un désistement d'appel a été notifié par courrier le 17 mai 2026.
  • La partie intimée n'a pas formé appel incident.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance.
  • Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 941 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - B - 11/06/2026 - n° 25/00112

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et équivaut à une acceptation du jugement rendu en première instance.
Comment se déroule la procédure de désistement d'appel ?
La procédure de désistement d'appel se fait par notification écrite à la cour, suivie de la constatation de l'extinction de l'instance.
Quelles sont les obligations financières après un désistement d'appel ?
Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.
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