Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 11 juin 2026 — n° 24/00203
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de confirmation d'un plan de surendettement par la cour d'appel ?
Principe retenu
La cour d'appel confirme le plan de surendettement lorsque le débiteur dispose d'une capacité de remboursement suffisante pour faire face aux mensualités imposées. La capacité de remboursement est déterminée en tenant compte des ressources et des charges du débiteur.
Faits clés
- M. [A] a saisi la commission de surendettement le 21 août 2023.
- La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 19 mois avec une mensualité de 1 181,47 euros.
- M. [A] a contesté les mesures imposées par courrier le 22 décembre 2023.
- Le juge a déclaré recevable le recours de M. [A] mais l'a rejeté le 15 juillet 2024.
- M. [A] a perçu des ressources mensuelles de 3 277,55 euros et avait un passif de 21 736,05 euros.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - B - 11/06/2026 - n° 24/00203
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un plan de surendettement ?
Un plan de surendettement est une solution proposée par la commission de surendettement pour rééchelonner les dettes d'un débiteur en difficulté financière.
Comment contester un plan de surendettement ?
Pour contester un plan de surendettement, le débiteur doit saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision.
Quels sont les droits d'un débiteur en situation de surendettement ?
Un débiteur a le droit de demander un rééchelonnement de ses dettes et de bénéficier d'une protection contre les créanciers pendant la durée du plan de surendettement.
Comment la capacité de remboursement est-elle calculée ?
La capacité de remboursement est calculée en soustrayant les charges mensuelles des ressources mensuelles du débiteur.
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