Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 11 juin 2026 — n° 24/00202
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et effets du désistement d'appel en matière de surendettement des particuliers ?
Principe retenu
L'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident. Le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Faits clés
- Mme [V] a saisi la commission de surendettement le 28 mars 2023.
- La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 45 mois le 1er août 2023.
- Mme [V] a contesté ces mesures par courrier le 22 août 2023.
- Le tribunal a arrêté le passif à 21 253,42 euros et rééchelonné les dettes sur 35 mois.
- Mme [V] a formé appel du jugement le 12 juillet 2024.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - B - 11/06/2026 - n° 24/00202
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement désigne une situation où une personne ne peut plus faire face à ses dettes, entraînant des difficultés financières importantes.
Comment se déroule une procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement commence par une demande auprès d'une commission de surendettement, qui évalue la situation financière et propose des mesures de rééchelonnement des dettes.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de la procédure d'appel et la confirmation de la décision initiale, sans possibilité de recours ultérieur sur cette décision.
Quels sont les délais pour contester une décision de surendettement ?
Le délai pour contester une décision de surendettement est généralement de 30 jours à compter de la notification de la décision.
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