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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 11 juin 2026 — n° 24/00201

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un recours en matière de surendettement ?

Principe retenu

Le recours en matière de surendettement est recevable s'il est intenté dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. La situation des débiteurs doit être réexaminée en fonction de l'évolution de leurs conditions de vie.

Faits clés

  • M. [E] [F] et Mme [Y] [D] ont saisi la commission de surendettement le 04 septembre 2023.
  • La commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 15 décembre 2023.
  • La société [4] a contesté cette mesure le 29 décembre 2023.
  • Les époux [F] ont formé appel du jugement le 26 juillet 2024.
  • Ils ont déclaré avoir vendu leur bien immobilier mais n'ont pas justifié de la somme due.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - B - 11/06/2026 - n° 24/00201

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement désigne une situation où une personne ne peut plus faire face à ses dettes, entraînant des difficultés financières importantes.
Comment se déroule une procédure de surendettement ?
La procédure commence par une demande auprès de la commission de surendettement, qui évalue la situation financière et propose des mesures adaptées.
Quels sont les effets d'une mesure de rétablissement personnel ?
Une mesure de rétablissement personnel permet de réorganiser les dettes et d'éviter la liquidation judiciaire, offrant ainsi une chance de redressement financier.
Que faire si ma situation financière change après une décision de surendettement ?
Vous pouvez demander à la commission de réexaminer votre dossier en fournissant des preuves de votre nouvelle situation financière.
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