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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 11 juin 2026 — n° 24/00200

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment est déterminée la capacité de remboursement d'une personne en situation de surendettement ?

Principe retenu

La capacité de remboursement d'une personne en situation de surendettement doit être évaluée en tenant compte de ses ressources mensuelles et de ses charges. Le juge peut ajuster le montant des mensualités pour permettre à la débitrice de faire face à ses dépenses essentielles.

Faits clés

  • Mme [H] a saisi la commission de surendettement le 06 septembre 2023.
  • La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 50 mois avec une mensualité de 1 352 euros.
  • Mme [H] a contesté cette décision par courrier le 04 janvier 2024.
  • Le juge a fixé la capacité de remboursement à 997 euros par mois.
  • Le rééchelonnement des dettes a été établi sur une durée de 62 mois, sans intérêts.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - B - 11/06/2026 - n° 24/00200

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est une situation où une personne ne peut plus faire face à ses dettes, entraînant des difficultés financières importantes.
Comment se déroule une procédure de surendettement ?
La procédure commence par une demande auprès de la commission de surendettement, qui évalue la situation financière et propose un plan de remboursement.
Quels sont les critères pour établir un plan de remboursement ?
Le plan de remboursement est établi en fonction des ressources mensuelles, des charges et des besoins essentiels du débiteur.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le plan de remboursement proposé ?
Vous pouvez contester le plan en saisissant le juge des contentieux de la protection pour qu'il réexamine votre situation.
Quels sont les droits des débiteurs en matière de surendettement ?
Les débiteurs ont le droit d'être entendus, de contester les décisions et de bénéficier d'un plan de remboursement adapté à leur situation.
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