Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 11 juin 2026 — n° 24/00198
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et modalités de rééchelonnement des créances en cas de surendettement ?
Principe retenu
Le juge des contentieux de la protection peut ordonner le rééchelonnement des créances d'un débiteur sur une durée déterminée, en tenant compte de sa capacité de remboursement. Les mesures de rééchelonnement doivent être notifiées aux parties et respectées sous peine de caducité.
Faits clés
- Mme [E] [Y] a saisi la commission de surendettement le 3 août 2023.
- La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 84 mois avec une mensualité de 947 euros.
- Mme [Y] a contesté ces mesures le 16 novembre 2023.
- Le tribunal a arrêté le rééchelonnement sur 80 mois sans intérêts, avec une mensualité de 908,51 euros.
- Le passif total de Mme [Y] a été fixé à 72 595,10 euros, puis à 80 022,11 euros après intégration de nouvelles dettes.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - B - 11/06/2026 - n° 24/00198
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est une situation où une personne ne peut plus faire face à ses dettes, entraînant des difficultés financières importantes.
Comment demander un rééchelonnement de mes créances ?
Vous devez saisir la commission de surendettement qui examinera votre situation et pourra proposer un plan de rééchelonnement.
Quels sont les effets d'un jugement de rééchelonnement ?
Le jugement fixe les modalités de remboursement des dettes et interdit aux créanciers d'agir en justice pendant la durée du plan.
Que faire si je ne peux pas respecter les mensualités ?
Il est conseillé de contacter la commission de surendettement pour discuter de votre situation et envisager des solutions adaptées.
Combien de temps dure un plan de rééchelonnement ?
La durée d'un plan de rééchelonnement peut varier, mais elle est généralement fixée en fonction de votre capacité de remboursement.
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