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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 11 juin 2026 — n° 24/00189

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Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule le rééchelonnement des créances en cas de surendettement ?

Principe retenu

Le juge des contentieux de la protection peut rééchelonner les créances des débiteurs en fonction de leur capacité de remboursement. Les débiteurs doivent prouver leur situation financière et la nature des dettes pour contester les mesures imposées.

Faits clés

  • Mme [P] et M. [U] [Y] ont saisi la commission de surendettement.
  • La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 55 mois avec une mensualité de 387 euros.
  • Ils ont contesté cette décision par courrier dans les 30 jours suivant la notification.
  • Le tribunal a fixé le passif à 20 063,62 euros et a rééchelonné les dettes sur 16 mois avec une mensualité de 1 254,21 euros.
  • Mme [P] n'a pas prouvé qu'elle n'était pas co-emprunteuse pour certaines dettes.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - B - 11/06/2026 - n° 24/00189

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement est une situation où une personne ne peut plus faire face à ses dettes en raison de ses ressources insuffisantes.
Comment se passe le rééchelonnement des créances ?
Le rééchelonnement consiste à modifier les modalités de remboursement des dettes en fonction de la capacité financière du débiteur.
Quels recours ai-je si je conteste une décision de la commission de surendettement ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour contester la décision dans un délai de 30 jours après notification.
Puis-je demander une désolidarisation de mes dettes ?
Oui, mais vous devez prouver que vous n'êtes pas co-emprunteur ou que certaines dettes ne vous concernent pas.
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