Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 11 juin 2026 — n° 24/00188
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de rééchelonnement des créances dans le cadre d'une procédure de surendettement ?
Principe retenu
Le juge des contentieux de la protection peut ordonner le rééchelonnement des créances d'un débiteur sur une durée déterminée, en tenant compte de sa capacité de remboursement. Les mesures de surendettement doivent être adaptées à la situation financière du débiteur.
Faits clés
- M. [J] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne.
- La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 50 mois avec un taux d'intérêt de 4,22%.
- M. [N] a contesté les mesures imposées par la commission.
- Le tribunal a arrêté le rééchelonnement sur 49 mois, sans intérêts, avec une mensualité de 827,99 euros.
- Le passif total du débiteur a été évalué à 40 115,73 euros.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 9 - B - 11/06/2026 - n° 24/00188
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement désigne une situation où une personne ne peut plus faire face à ses dettes, entraînant des difficultés financières importantes.
Comment se déroule le rééchelonnement des créances ?
Le rééchelonnement des créances consiste à adapter le montant et la durée des remboursements en fonction de la capacité financière du débiteur.
Quels sont les critères pour obtenir un rééchelonnement ?
Les critères incluent la capacité de remboursement, le montant total des dettes et les ressources mensuelles du débiteur.
Que faire si je ne peux pas respecter le plan de remboursement ?
Il est conseillé de contacter la commission de surendettement pour envisager une nouvelle demande ou un ajustement du plan.
Quels sont les effets d'un jugement de surendettement ?
Le jugement de surendettement suspend les poursuites des créanciers et fixe les modalités de remboursement des dettes.
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