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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 11 juin 2026 — n° 24/00161

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel en matière de surendettement des particuliers ?

Principe retenu

Le désistement d'appel en matière de surendettement est parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident. Ce désistement produit immédiatement son effet extinctif, laissant le jugement dont appel conserver toute son efficacité.

Faits clés

  • M. [B] [W] et Mme [S] [X] [L] ont saisi la commission de surendettement des particuliers.
  • La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 24 mois sans intérêts.
  • Les débiteurs ont contesté les mesures imposées par la commission.
  • Le juge a fixé la capacité de remboursement mensuelle à 2 975,13 euros.
  • Les débiteurs ont deux enfants mineurs à charge.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - B - 11/06/2026 - n° 24/00161

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le surendettement des particuliers ?
Le surendettement des particuliers désigne une situation où une personne physique ne peut plus faire face à ses dettes, entraînant des difficultés financières importantes.
Comment se déroule la procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement commence par une demande auprès d'une commission de surendettement, qui évalue la situation financière et propose des mesures comme le rééchelonnement des dettes.
Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel en surendettement ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, et le jugement initial conserve son efficacité.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les appelants supportent in solidum les dépens de la présente instance.
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