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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 9 - b, 11 juin 2026 — n° 24/00150

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de rééchelonnement des créances dans le cadre d'une procédure de surendettement ?

Principe retenu

Le juge des contentieux de la protection peut ordonner le rééchelonnement des créances sur une durée déterminée, sans intérêts, en tenant compte des capacités de remboursement du débiteur. Les frais non essentiels peuvent être exclus du calcul des charges.

Faits clés

  • Mme [F] [H] épouse [A] a saisi la commission de surendettement.
  • La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 84 mois.
  • Le montant des mensualités a été fixé à 577,17 euros.
  • Un effacement partiel de 6,57% de l'endettement total a été prévu.
  • Mme [H] a deux enfants, dont un à sa charge.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 9 - B - 11/06/2026 - n° 24/00150

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement permet à une personne en difficulté financière de demander un rééchelonnement de ses dettes afin de retrouver un équilibre budgétaire.
Comment est déterminée ma capacité de remboursement ?
La capacité de remboursement est calculée en fonction de vos ressources mensuelles et de vos charges fixes, excluant les frais non essentiels.
Quels types de dettes peuvent être inclus dans un plan de surendettement ?
Les dettes de consommation, les prêts personnels et les dettes fiscales peuvent être inclus dans un plan de surendettement, sous certaines conditions.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan de remboursement ?
Si vous ne respectez pas le plan de remboursement, celui-ci peut être déclaré caduc, et vos créanciers peuvent reprendre leurs actions pour recouvrer les dettes.
Puis-je demander un effacement total de mes dettes ?
L'effacement total des dettes est possible dans certains cas, mais il dépend de la décision de la commission de surendettement et de votre situation financière.
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