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Cour d'appel, chambre des rétentions, 11 juin 2026 — n° 26/01939

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel de Monsieur [B] [D] contre l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative est-il manifestement irrecevable ?

Principe retenu

L'appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative est susceptible d'être déclaré manifestement irrecevable s'il est interjeté hors délai. La requête doit être motivée, datée et signée, sous peine d'irrecevabilité.

Faits clés

  • Monsieur [B] [D] est né le 08 juin 2002 et est de nationalité syrienne.
  • Il est actuellement en rétention administrative dans un centre de rétention.
  • L'ordonnance de prolongation de sa rétention a été rendue le 08 juin 2026.
  • Monsieur [B] [D] a interjeté appel le 10 juin 2026 à 22h49.
  • L'appel a été jugé hors délai car la déclaration d'appel n'a pas été reçue dans les 24 heures suivant l'ordonnance.

Articles cités

article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 11/06/2026 - n° 26/01939

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou la régularisation de sa situation.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
L'appel d'une décision de rétention doit être interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance.
Que faire si mon appel est déclaré irrecevable ?
Si votre appel est déclaré irrecevable, vous pouvez envisager de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Quels articles régissent la procédure de rétention administrative ?
La procédure de rétention administrative est régie par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles R. 743-10 à R. 743-23.
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