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Cour d'appel, chambre des rétentions, 11 juin 2026 — n° 26/01935

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être accordée si l'administration justifie de diligences suffisantes en vue d'exécuter la mesure d'éloignement et qu'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement.

Faits clés

  • Monsieur [N] [F] est né le 17 mai 2006 en Tunisie.
  • Il est actuellement en rétention administrative dans un centre de rétention.
  • Le préfet de la Seine Maritime a ordonné son placement en rétention administrative.
  • Une ordonnance du tribunal judiciaire a prolongé sa rétention pour une durée de trente jours.
  • Monsieur [N] [F] a interjeté appel de cette ordonnance.

Articles cités

article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 11/06/2026 - n° 26/01935

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Comment se déroule la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative nécessite que l'administration justifie des diligences effectuées pour l'éloignement et prouve l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et d'être assisté par un avocat.
Que faire si je suis en rétention administrative ?
Vous pouvez contester la décision de rétention en faisant appel et en sollicitant l'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers.
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