Cour d'appel, chambre des rétentions, 11 juin 2026 — n° 26/01929
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de M. [S] [Z] est-elle justifiée ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être ordonnée si les conditions légales sont remplies et si aucune irrégularité n'affecte la légalité de la mesure. L'administration doit justifier des diligences accomplies pour le maintien en rétention.
Faits clés
- M. [S] [Z] a été placé en rétention administrative par le préfet d'[Localité 3]-et-[Localité 4].
- La rétention a été prolongée plusieurs fois, la dernière fois pour une durée de trente jours.
- M. [S] [Z] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa rétention.
- Il conteste l'irrecevabilité de la requête en prolongation et l'insuffisance des diligences de l'administration.
- L'ordonnance de prolongation a été confirmée par la cour d'appel.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 11/06/2026 - n° 26/01929
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de sa régularisation, dans un lieu spécifique.
Comment se déroule la procédure de prolongation de rétention ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par l'administration et peut être contestée par l'étranger devant le tribunal compétent.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Quelles sont les conséquences d'une décision de prolongation de rétention ?
La prolongation de la rétention signifie que l'étranger reste en détention pour une durée supplémentaire, ce qui peut affecter ses droits et sa situation personnelle.
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