Cour d'appel, chambre des rétentions, 11 juin 2026 — n° 26/01927
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative est-elle justifiée en l'absence d'illégalité affectant les conditions de rétention ?
Principe retenu
La légalité de la rétention administrative doit être vérifiée en fonction des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence d'illégalité, la prolongation de la rétention peut être confirmée.
Faits clés
- Monsieur [B] [D] a été placé en rétention administrative par décision du préfet du Morbihan.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la jonction des procédures de demande de prolongation et de recours contre l'arrêté de placement.
- Le tribunal a rejeté le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative.
- La rétention administrative de Monsieur [B] [D] a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.
- Monsieur [B] [D] a interjeté appel de cette décision.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 11/06/2026 - n° 26/01927
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des raisons légales et peut être décidée par un tribunal.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un tribunal.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
Pour contester une décision de placement en rétention, il faut interjeter appel auprès de la cour d'appel compétente dans un délai déterminé.
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