Cour d'appel, chambre des rétentions, 11 juin 2026 — n° 26/01915
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [Y] [W] est-elle justifiée ?
Principe retenu
La légalité de la rétention administrative doit être constatée avant toute prolongation. En l'absence de justification légale, la prolongation de la rétention ne peut être ordonnée.
Faits clés
- Monsieur X se disant [Y] [W] a été placé en rétention administrative par le préfet d'Ille-et-Vilaine.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans a constaté l'illégalité du placement en rétention.
- Le tribunal a initialement décidé de ne pas prolonger la rétention de Monsieur X.
- La procureure de la République et le préfet d'Ille-et-Vilaine ont interjeté appel de cette ordonnance.
- La cour d'appel a finalement ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 26 jours.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 11/06/2026 - n° 26/01915
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son placement dans un autre cadre légal.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de contester la décision devant un juge.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
La contestation d'une décision de rétention administrative se fait par le biais d'un recours devant le tribunal judiciaire, qui examinera la légalité de la mesure.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des raisons légales et doit respecter les droits de l'individu concerné.
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