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Cour d'appel, 2ème chambre section a, 11 juin 2026 — n° 26/01115

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une déclaration d'appel peut-elle être déclarée irrecevable en raison de l'absence de représentation par avocat ?

Principe retenu

La déclaration d'appel en procédure contentieuse doit être formée par un avocat et par voie électronique, à peine d'irrecevabilité. Cette irrecevabilité peut être relevée d'office par la cour.

Faits clés

  • Mme [Z] [L] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Carpentras.
  • L'appel a été formé par lettre recommandée sans constitution d'avocat.
  • Le greffe a informé Mme [Z] [L] de l'obligation de se faire représenter par un avocat.
  • Aucune réponse n'a été fournie par Mme [Z] [L] à la demande d'observations du greffe.
  • L'avocat de la SAS Villa a conclu à la nullité de la déclaration d'appel.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section A - 11/06/2026 - n° 26/01115

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déclaration d'appel ?
Une déclaration d'appel est un acte par lequel une partie conteste une décision de justice devant une cour d'appel.
Pourquoi ai-je besoin d'un avocat pour faire appel ?
La loi exige que l'appel soit formé par un avocat pour garantir le respect des règles de procédure et la qualité de la représentation.
Que signifie l'irrecevabilité d'un appel ?
L'irrecevabilité d'un appel signifie que la cour ne peut pas examiner le recours en raison d'un manquement aux règles de procédure.
Comment puis-je régulariser ma situation si mon appel est irrecevable ?
Vous devez consulter un avocat pour qu'il puisse vous conseiller sur les démarches à suivre pour régulariser votre appel.
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