Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 5e chambre pole social, 28 mai 2026 — n° 26/00417

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • L'appelant a déclaré se désister de l'appel le 05 mai 2026.
  • L'appel avait été formé le 04 février 2026 contre un jugement du 08 janvier 2026.
  • Les parties impliquées incluent M. [V] [Y], Mme [B] [O], Melle [G] [Y], et S.A.S. [1].
  • La décision a été rendue par la Cour d'appel de Nîmes.
  • Les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant.

Articles cités

article 945 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

5e chambre Pole social - 28/05/2026 - n° 26/00417

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de l'appelant.
Est-il possible de revenir sur un désistement d'appel ?
En principe, un désistement d'appel est définitif et ne peut pas être annulé sans l'accord des parties.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.