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Cour d'appel, 1ère chambre, 11 juin 2026 — n° 24/03901

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une déchéance du terme dans un contrat de prêt personnel ?

Principe retenu

La déchéance du terme entraîne la possibilité pour le créancier de réclamer le paiement immédiat de la totalité des sommes dues. En cas de non-respect des engagements contractuels par l'emprunteur, le créancier peut également demander des intérêts au taux contractuel à compter de la date de la mise en demeure.

Faits clés

  • Prêt personnel consenti de 29 867 euros avec un taux de 7,15%
  • Réaménagement du prêt en 108 mensualités de 371,48 euros
  • Cessation des paiements par l'emprunteur à partir de novembre 2023
  • Mise en demeure envoyée le 1er février 2024
  • Déchéance du terme notifiée le 29 février 2024

Sommaire de la décision

1ère chambre - 11/06/2026 - n° 24/03901

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une déchéance du terme ?
La déchéance du terme est une clause qui permet au créancier de demander le remboursement immédiat de la totalité de la dette en cas de non-respect des engagements de l'emprunteur.
Quels sont les intérêts conventionnels ?
Les intérêts conventionnels sont les intérêts prévus par le contrat de prêt, qui s'appliquent en cas de retard de paiement.
Comment un créancier peut-il récupérer une somme due ?
Un créancier peut récupérer une somme due en assignant l'emprunteur en justice et en demandant une condamnation au paiement.
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement sur un prêt personnel ?
Le défaut de paiement peut entraîner la déchéance du terme, des frais supplémentaires, et éventuellement des poursuites judiciaires pour récupérer la somme due.
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