Cour d'appel, 1ère chambre, 11 juin 2026 — n° 24/03895
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un assureur peut-il prononcer la nullité d'un contrat d'assurance en raison de fausses déclarations dans le questionnaire médical ?
Principe retenu
L'assureur peut prononcer la nullité d'un contrat d'assurance si l'assuré a fourni des informations inexactes dans le questionnaire médical, et ce, même si ces inexactitudes sont considérées comme des omissions non intentionnelles, si elles sont établies comme étant de mauvaise foi.
Faits clés
- Souscription d'un contrat de prévoyance par Mme [J] [Z] le 04 juin 2021.
- Réponses négatives au questionnaire médical concernant son état de santé.
- Déclaration d'incapacité de travail pour des problèmes de santé le 30 mai 2022.
- Refus de prise en charge par l'assureur le 05 août 2022 pour fausses déclarations.
- Jugement du tribunal judiciaire de Nîmes déclarant nulle l'adhésion au contrat le 22 novembre 2024.
Sommaire de la décision
1ère chambre - 11/06/2026 - n° 24/03895
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrat de prévoyance ?
Un contrat de prévoyance est un accord qui garantit le versement d'indemnités en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident.
Comment prouver que j'ai été de bonne foi lors de la souscription d'un contrat d'assurance ?
Il est essentiel de conserver des documents médicaux et des échanges avec l'assureur qui montrent que vous avez fourni des informations exactes et complètes.
Quels sont les motifs pour lesquels un assureur peut annuler un contrat ?
Un assureur peut annuler un contrat pour des fausses déclarations, des omissions intentionnelles ou des informations inexactes fournies lors de la souscription.
Que faire si mon contrat d'assurance est annulé ?
Vous pouvez contester la décision de l'assureur en fournissant des preuves de votre bonne foi ou en saisissant le médiateur des assurances.
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