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Cour d'appel, 2ème chambre section a, 11 juin 2026 — n° 24/03375

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserves ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et n'a pas besoin d'être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Faits clés

  • M. [U] [Y] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 16 mai 2023.
  • Le 17 mars 2026, M. [U] [Y] s'est désisté de son appel sans réserves.
  • L'intimée, SARL Nemau Piscines, n'a pas formé d'appel incident avant le désistement.
  • Le greffe a demandé des observations suite aux conclusions de désistement.
  • Le désistement a été déclaré parfait et a produit son effet immédiat.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section A - 11/06/2026 - n° 24/03375

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que l'affaire n'est plus examinée par la cour.
L'intimé doit-il accepter le désistement ?
Non, le désistement n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé s'il est fait sans réserves.
Que se passe-t-il si l'intimé forme un appel incident ?
Si l'intimé forme un appel incident avant le désistement, celui-ci doit être accepté et peut affecter les conséquences du désistement.
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