Cour d'appel, 1ère chambre, 11 juin 2026 — n° 24/03113
Synthèse de la décision
Question juridique
L'administration fiscale peut-elle mettre en œuvre une procédure de taxation d'office pour des comptes clôturés depuis plusieurs années ?
Principe retenu
L'article L.23C du Livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale de mettre en œuvre une procédure de questionnement sur des comptes non déclarés, même si ceux-ci ont été clôturés. La procédure de taxation d'office prévue à l'article 755 du code général des impôts peut donc être appliquée dans ce contexte.
Faits clés
- Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Mme [T] [A] pour les années 2015 à 2017.
- Proposition de rectification de l'administration fiscale pour un montant de 374 375 euros.
- Rejet du recours gracieux de la contribuable le 11 juillet 2023.
- Assignation de la direction régionale des finances publiques en annulation de la décision de rejet.
- Confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes le 16 septembre 2024.
Articles cités
article L.23C du Livre des procédures fiscales
article 755 du code général des impôts
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre - 11/06/2026 - n° 24/03113
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une taxation d'office ?
La taxation d'office est une procédure par laquelle l'administration fiscale impose un contribuable sans qu'il ait fourni de déclaration, en se basant sur les éléments dont elle dispose.
L'administration fiscale peut-elle contrôler des comptes clôturés ?
Oui, l'administration fiscale peut contrôler des comptes clôturés si ceux-ci n'ont pas été déclarés pendant la période de contrôle, conformément à l'article L.23C.
Que faire si je reçois une proposition de rectification ?
Vous pouvez contester la proposition de rectification en formulant un recours gracieux ou en saisissant le tribunal compétent.
Quels sont les délais pour contester une décision de l'administration fiscale ?
En général, vous disposez d'un délai de deux mois pour contester une décision de l'administration fiscale, que ce soit par recours gracieux ou contentieux.
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