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Cour d'appel, 2ème chambre section a, 11 juin 2026 — n° 24/00039

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Synthèse de la décision

Question juridique

La nullité du contrat de construction signé le 21 décembre 2020 peut-elle être prononcée en raison de non-conformités des travaux réalisés ?

Principe retenu

Le contrat de construction peut être déclaré nul si des non-conformités substantielles sont constatées dans l'exécution des travaux. Toutefois, la demande de nullité doit être fondée sur des éléments probants et ne peut être acceptée si le contrat a été exécuté sans réserves significatives.

Faits clés

  • Contrat de construction signé le 21 décembre 2020 pour une villa individuelle.
  • Montant total du contrat de 265 513,03 euros TTC.
  • Mise en demeure de l'entreprise pour non-conformités des travaux.
  • Expertise révélant des malfaçons dans les fondations.
  • Demande de nullité du contrat et de restitution des sommes versées.

Sommaire de la décision

2ème chambre section A - 11/06/2026 - n° 24/00039

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un contrat de construction ?
Un contrat de construction est un accord entre un client et un entrepreneur pour la réalisation de travaux de construction, définissant les obligations de chaque partie.
Comment peut-on prouver des malfaçons dans une construction ?
Les malfaçons peuvent être prouvées par des expertises techniques, des constatations écrites, ou des témoignages de professionnels du bâtiment.
Quels sont les recours en cas de non-conformité des travaux ?
Le client peut demander la mise en conformité des travaux, la réparation des préjudices subis, ou la nullité du contrat si les malfaçons sont substantielles.
Quelles sont les conséquences d'une nullité de contrat de construction ?
La nullité entraîne l'annulation des obligations contractuelles et peut permettre au client de récupérer les sommes versées, sous certaines conditions.
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