Cour d'appel, 2ème chambre section a, 11 juin 2026 — n° 23/03141
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la responsabilité des constructeurs en cas de désordres affectant un bien immobilier ?
Principe retenu
Les constructeurs sont responsables des désordres affectant un bien immobilier qu'ils ont construit, et peuvent être condamnés à réparer les préjudices subis par les propriétaires en raison de ces désordres.
Faits clés
- Acquisition d'un terrain à bâtir par M. et Mme [B] en 2015.
- Construction d'une maison par la SAS Constructions les Gloriettes.
- Réception des travaux en juillet 2016.
- Plaintes des époux [B] concernant des désordres et non-conformités.
- Assignation en référé pour obtenir une expertise judiciaire en 2019.
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 11/06/2026 - n° 23/03141
Questions fréquentes
Quels sont mes droits en cas de désordres dans ma maison ?
En tant que propriétaire, vous avez le droit d'exiger la réparation des désordres auprès du constructeur, qui est responsable des défauts de construction.
Comment prouver que le constructeur est responsable des désordres ?
Il est conseillé de faire réaliser une expertise judiciaire pour établir la responsabilité du constructeur et la nature des désordres.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour des désordres de construction ?
Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts pour couvrir les frais de réparation et la perte de jouissance de votre bien.
Qu'est-ce qu'une réception de travaux ?
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage réalisé, ce qui marque le début de la garantie de parfait achèvement.
Quels frais puis-je récupérer en cas de litige avec un constructeur ?
Vous pouvez récupérer les frais de justice engagés pour le litige, notamment par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Quelle est la durée de la responsabilité des constructeurs ?
La responsabilité des constructeurs est généralement de dix ans à compter de la réception des travaux, sauf en cas de réserves.
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