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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 25/00410

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Synthèse de la décision

Question juridique

La salariée a-t-elle subi une discrimination en raison de ses activités syndicales et une atteinte à sa liberté d'expression ?

Principe retenu

La discrimination en raison des activités syndicales est prohibée par le droit du travail. Les sanctions disciplinaires doivent être justifiées et proportionnées, et ne doivent pas porter atteinte à la liberté d'expression des salariés.

Faits clés

  • Mme [A] [K] est engagée par la CAF de Moselle depuis le 3 janvier 1994.
  • Elle a reçu un avertissement le 18 février 2021 et un blâme le 7 septembre 2021.
  • Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour contester ces sanctions.
  • Elle revendique avoir subi une discrimination en raison de ses activités syndicales.
  • La CAF de Moselle a été condamnée à verser des dommages et intérêts dans le jugement initial.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 25/00410

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la discrimination syndicale ?
La discrimination syndicale se produit lorsqu'un salarié est traité de manière défavorable en raison de son engagement ou de ses activités au sein d'un syndicat.
Comment contester un avertissement reçu ?
Pour contester un avertissement, vous devez saisir le conseil de prud'hommes en prouvant que la sanction est injustifiée ou disproportionnée.
Quels sont mes droits en matière de liberté d'expression au travail ?
Les salariés ont le droit de s'exprimer librement, y compris sur des sujets liés à leur travail, tant que cela ne nuit pas à l'entreprise ou à ses intérêts.
Que faire si je reçois un blâme injustifié ?
Vous pouvez contester le blâme en saisissant le conseil de prud'hommes et en fournissant des preuves de son caractère injustifié.
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