Cour d'appel, 2ème chambre, 11 juin 2026 — n° 25/00056
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [J] [N] peut-elle se prévaloir des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil pour contester le remboursement des sommes réglées par la caution ?
Principe retenu
La débitrice principale ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil si elle a été avertie de l'intervention de la caution avant le paiement de la dette. Elle doit rembourser les sommes réglées par la caution au prêteur.
Faits clés
- Mme [J] [N] a souscrit un prêt immobilier de 150 000 euros avec un engagement de cautionnement solidaire par la société Crédit Logement.
- Mme [J] [N] a été en arrêt de travail et la société ACM Vie a pris en charge les échéances du prêt pendant une période.
- La banque CIC Est a prononcé la déchéance du terme et a appelé la société Crédit Logement en garantie.
- La société Crédit Logement a réglé 130 158,05 euros à la banque CIC Est.
- Mme [J] [N] a assigné la société ACM Vie en intervention forcée, mais a ensuite désisté de son action.
Articles cités
article 2305 du code civil
article 2308 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 11/06/2026 - n° 25/00056
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement ?
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage à payer la dette d'une autre personne (le débiteur) en cas de défaillance de celle-ci.
Quels sont les effets d'une déchéance du terme ?
La déchéance du terme entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, permettant au créancier de réclamer le paiement intégral.
Comment une caution peut-elle être appelée en garantie ?
La caution peut être appelée en garantie lorsque le débiteur principal ne respecte pas ses obligations de paiement, entraînant une demande de remboursement par le créancier.
Quels sont les droits d'une débitrice face à une demande de remboursement par la caution ?
La débitrice peut contester la demande de remboursement si elle a été préalablement avertie de l'intervention de la caution et si elle peut justifier d'un motif de non-paiement.
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