Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02298
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?
Principe retenu
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et toute résistance abusive à l'exécution des obligations contractuelles peut donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de rejet de la demande de rappel de primes, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent peuvent également être rejetées.
Faits clés
- M. [P] [J] est salarié de la SAS [1].
- Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
- Le conseil de prud'hommes a partiellement accueilli ses demandes.
- La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02298
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.
Comment puis-je demander un rappel de primes ?
Pour demander un rappel de primes, vous devez saisir le conseil de prud'hommes en présentant des preuves de votre droit à ces primes.
Quels sont les délais pour agir en justice concernant des primes non versées ?
Les délais pour agir en justice concernant des primes non versées sont généralement de trois ans à partir de la date à laquelle la prime aurait dû être versée.
Que faire si ma demande de dommages et intérêts est rejetée ?
Si votre demande de dommages et intérêts est rejetée, vous pouvez envisager de faire appel de la décision si vous estimez que des éléments de preuve n'ont pas été pris en compte.
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