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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02297

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le contrat de travail doit être exécuté loyalement, et le salarié a droit au paiement des primes contractuellement dues. En cas de non-paiement, le salarié peut demander un rappel de primes.

Faits clés

  • M. [Q] [U] est salarié de la SAS [1].
  • M. [Q] [U] a demandé le versement de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces primes.
  • La SAS [1] a contesté la décision en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02297

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement des primes contractuellement dues qui n'ont pas été versées par l'employeur.
Comment prouver que mes primes n'ont pas été versées ?
Il est important de conserver tous les documents relatifs à votre contrat de travail et aux bulletins de paie, ainsi que toute correspondance avec votre employeur.
Que faire si mon employeur ne respecte pas le jugement du conseil de prud'hommes ?
Vous pouvez demander l'exécution forcée du jugement ou saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ou pour résistance abusive de la part de votre employeur.
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