Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02296
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?
Principe retenu
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et les primes annuelles doivent être versées conformément aux dispositions contractuelles et conventionnelles. En cas de non-respect, le salarié peut demander des rappels de primes.
Faits clés
- M. [B] [D] est salarié de la SAS [1].
- M. [B] [D] a demandé le versement de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces primes.
- La SAS [1] a contesté la décision en appel.
- La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02296
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au titre de primes annuelles qui n'ont pas été versées par l'employeur.
Comment prouver que mes primes n'ont pas été versées ?
Il est important de conserver tous les bulletins de paie et documents relatifs à votre contrat de travail, ainsi que toute correspondance avec votre employeur concernant les primes.
Quels sont mes recours en cas de non-paiement de primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement des primes dues et éventuellement des dommages et intérêts pour exécution déloyale.
Quelles sont les conséquences d'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale peut entraîner des dommages et intérêts pour le salarié, ainsi que des obligations pour l'employeur de respecter les termes du contrat.
Que signifie l'infirmation d'un jugement par la cour d'appel ?
L'infirmation d'un jugement signifie que la cour d'appel a annulé ou modifié la décision rendue par le tribunal de première instance.
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