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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02295

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-paiement des primes annuelles et l'exécution déloyale du contrat de travail peuvent donner lieu à des demandes de rappel de sommes dues et de dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.

Faits clés

  • M. [O] [P] est salarié de la SAS [1].
  • M. [O] [P] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a d'abord condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [O] [P].
  • La SAS [1] a contesté ces décisions en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02295

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prime annuelle ?
Une prime annuelle est une somme d'argent versée par l'employeur à ses salariés, généralement en reconnaissance de leur performance ou de leur ancienneté.
Comment contester le non-paiement d'une prime ?
Pour contester le non-paiement d'une prime, vous devez d'abord en informer votre employeur par écrit, puis, si nécessaire, saisir le conseil de prud'hommes.
Quels sont les recours en cas d'exécution déloyale du contrat de travail ?
En cas d'exécution déloyale, vous pouvez demander des dommages et intérêts et éventuellement saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Que signifie résistance abusive de l'employeur ?
La résistance abusive de l'employeur se produit lorsque celui-ci refuse de manière injustifiée de respecter ses obligations contractuelles, comme le paiement de primes.
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