Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02294
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être rejetée en raison de la prescription ?
Principe retenu
La prescription des demandes de rappel de primes est un élément déterminant pour l'issue d'une affaire. Si la demande de rappel de primes est rejetée pour cause de prescription, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent peuvent également être rejetées.
Faits clés
- M. [C] [Y] est salarié de la SAS [1].
- M. [C] [Y] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a d'abord condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [C] [Y].
- La SAS [1] a contesté la décision concernant le rappel de primes.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur le rappel de primes et les dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02294
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au salarié au titre de primes non versées pour une période donnée.
Comment se calcule la prescription pour une demande de rappel de primes ?
La prescription pour une demande de rappel de primes est généralement de trois ans à compter de la date à laquelle le salarié aurait dû percevoir ces primes.
Quels sont les recours possibles en cas d'exécution déloyale du contrat de travail ?
Le salarié peut demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l'exécution déloyale de son contrat de travail.
Que faire si mon employeur refuse de me verser mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le versement des primes dues.
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