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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02293

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être rejetée en raison de l'absence de preuve d'une exécution loyale du contrat ?

Principe retenu

Le juge peut infirmer un jugement de première instance si les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts sont fondées sur une exécution déloyale du contrat de travail. En l'absence de preuve d'une exécution loyale, ces demandes peuvent être rejetées.

Faits clés

  • M. [F] [S] est salarié de la SAS [1].
  • Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [F] [S].
  • La cour d'appel a infirmé ce jugement sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02293

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
Une exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement de primes ou d'autres compensations.
Comment demander un rappel de primes ?
Pour demander un rappel de primes, le salarié doit prouver qu'il a droit à ces primes selon les termes de son contrat de travail ou de la convention collective applicable.
Quels sont les recours possibles après un jugement de prud'hommes ?
Après un jugement de prud'hommes, les parties peuvent faire appel devant la cour d'appel si elles estiment que le jugement est erroné.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de demande de dommages et intérêts ?
Le rejet d'une demande de dommages et intérêts signifie que le salarié ne recevra pas de compensation financière pour les préjudices qu'il estime avoir subis.
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