Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02292
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être accueillie en l'absence de rappel de primes ?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est liée à l'existence d'une exécution loyale du contrat. Si le rappel de primes est rejeté, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent doivent également être rejetées.
Faits clés
- M. [Q] [V] est salarié de la SAS [1].
- M. [Q] [V] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [Q] [V].
- La SAS [1] a contesté la décision concernant le rappel de primes.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur le rappel de primes et les dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02292
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se réfère à un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, ce qui peut inclure le non-paiement de primes ou d'autres compensations.
Quels sont les droits d'un salarié concernant les primes ?
Un salarié a le droit de recevoir les primes stipulées dans son contrat de travail ou dans la convention collective applicable, et peut demander des rappels en cas de non-paiement.
Comment se déroule une contestation d'une décision de prud'hommes ?
Pour contester une décision de prud'hommes, il faut saisir la cour d'appel compétente dans un délai de 1 mois suivant la notification du jugement.
Quelles sont les conséquences d'une résistance abusive de l'employeur ?
La résistance abusive de l'employeur peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts pour le salarié, mais celles-ci doivent être fondées sur des éléments prouvant le préjudice subi.
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