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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02291

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le contrat de travail doit être exécuté loyalement, et les demandes de rappel de primes peuvent être rejetées si elles ne sont pas justifiées. Les dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive sont également liés à la demande de rappel de primes.

Faits clés

  • M. [L] [T] est salarié de la SAS [1].
  • M. [L] [T] a demandé un rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [L] [T].
  • La SAS [1] a contesté ces décisions en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02291

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au titre de primes non versées par l'employeur, souvent stipulées dans le contrat de travail ou la convention collective.
Comment prouver une exécution déloyale du contrat de travail ?
Il faut démontrer que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles, par exemple en ne versant pas les primes dues ou en agissant de manière injustifiée.
Quels sont les types de dommages et intérêts que je peux demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour perte de revenus, exécution déloyale, ou résistance abusive, selon les circonstances de votre cas.
Que faire si mon employeur refuse de me verser mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des primes dues.
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