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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02290

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le contrat de travail doit être exécuté loyalement par l'employeur. En cas de non-respect des obligations contractuelles, le salarié peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.

Faits clés

  • M. [X] [J] est salarié de la SAS [1].
  • M. [X] [J] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces rappels.
  • La SAS [1] a contesté cette décision en appel.
  • La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02290

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de primes qui n'ont pas été versées par l'employeur, conformément aux dispositions du contrat de travail ou de la convention collective.
Comment prouver une exécution déloyale du contrat de travail ?
Il est nécessaire de rassembler des preuves telles que des courriels, des témoignages ou des documents qui montrent que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour perte de revenus, préjudice moral ou tout autre préjudice résultant de l'exécution déloyale de votre contrat de travail.
Que faire si mon employeur refuse de me verser mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des primes dues.
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