Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02289
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?
Principe retenu
La Cour rappelle que le salarié a droit au paiement des primes annuelles stipulées dans son contrat de travail, sauf preuve de leur non-versement justifiée par l'employeur. En l'espèce, la demande de rappel de primes a été rejetée, entraînant le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en découlaient.
Faits clés
- Mme [J] [R] est salariée de la SAS [1].
- Elle a demandé le versement de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces primes.
- La SAS [1] a contesté cette décision en appel.
- La Cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02289
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au salarié au titre de primes stipulées dans son contrat de travail.
Comment prouver que mes primes n'ont pas été versées ?
Il est conseillé de conserver tous les bulletins de salaire et documents relatifs à votre contrat de travail pour justifier votre demande.
Quels recours ai-je si mon employeur refuse de payer mes primes ?
Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et demander le paiement des sommes dues.
Quelles sont les conséquences d'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts pour le salarié, mais cela dépend des circonstances de chaque cas.
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