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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02288

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes annuelles pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le non-paiement de primes annuelles peut donner lieu à une demande de rappel, mais celle-ci peut être rejetée si les conditions de fond ne sont pas remplies. La bonne exécution du contrat de travail est essentielle pour justifier des demandes de dommages et intérêts.

Faits clés

  • M. [R] [Y] est salarié de la SAS [1].
  • M. [R] [Y] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [R] [Y].
  • La cour d'appel a infirmé le jugement sur la demande de rappel de primes.
  • Les demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive ont également été rejetées.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02288

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement pour des primes qui n'ont pas été versées par l'employeur, conformément aux termes du contrat de travail ou de la convention collective.
Quels sont les critères pour obtenir des dommages et intérêts ?
Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver que l'employeur a agi de manière déloyale ou abusive, causant un préjudice au salarié.
Comment contester un jugement du conseil de prud'hommes ?
Pour contester un jugement, il est possible de faire appel devant la cour d'appel, en présentant des arguments juridiques et des preuves supplémentaires.
Quelles sont les conséquences d'une résistance abusive ?
La résistance abusive peut entraîner des condamnations à des dommages et intérêts pour le salarié, ainsi que des frais de justice pour l'employeur.
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