Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02287
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail peut-elle être accueillie en l'absence de rappel de primes?
Principe retenu
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est liée à l'existence d'un rappel de primes. Si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent doivent également être rejetées.
Faits clés
- M. [Q] [B] est salarié de la SAS [1].
- M. [Q] [B] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [Q] [B].
- La SAS [1] a fait appel de cette décision.
- La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points, y compris les demandes de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02287
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution déloyale du contrat de travail?
L'exécution déloyale du contrat de travail se réfère à la violation des obligations contractuelles par l'employeur, ce qui peut inclure le non-paiement des primes dues.
Puis-je demander des dommages et intérêts si mes primes ne sont pas versées?
Oui, vous pouvez demander des dommages et intérêts, mais cela dépend de l'issue de la demande de rappel de primes. Si celle-ci est rejetée, les dommages et intérêts peuvent également être rejetés.
Comment contester un jugement du conseil de prud'hommes?
Pour contester un jugement du conseil de prud'hommes, vous devez faire appel devant la cour d'appel dans un délai de 1 mois suivant la notification du jugement.
Quels sont mes droits en tant que salarié concernant les primes?
En tant que salarié, vous avez le droit de recevoir les primes stipulées dans votre contrat de travail ou la convention collective applicable.
Quelles sont les conséquences d'un rejet de demande de rappel de primes?
Le rejet de la demande de rappel de primes entraîne également le rejet des demandes de dommages et intérêts qui en découlent.
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