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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02286

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021 est-elle fondée ?

Principe retenu

Le contrat de travail doit être exécuté loyalement par l'employeur. En cas de non-respect des obligations contractuelles, le salarié peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.

Faits clés

  • M. [B] [K] est salarié de la SAS [1].
  • Il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes pour les primes de 2019, 2020 et 2021.
  • La SAS [1] a contesté la décision en appel.
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur la demande de rappel de primes.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02286

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un rappel de primes ?
Un rappel de primes est une demande de paiement de sommes dues au titre de primes non versées par l'employeur, conformément aux termes du contrat de travail ou de la convention collective.
Comment prouver que mon employeur a agi de manière déloyale ?
Il est nécessaire de rassembler des preuves telles que des courriels, des témoignages ou des documents qui montrent que l'employeur n'a pas respecté ses obligations contractuelles.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour perte de revenus, préjudice moral ou tout autre préjudice résultant de l'exécution déloyale de votre contrat de travail.
Que faire si ma demande de rappel de primes est rejetée ?
Si votre demande est rejetée, vous pouvez envisager de faire appel de la décision ou de consulter un avocat pour explorer d'autres recours possibles.
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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.