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Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02284

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Synthèse de la décision

Question juridique

La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?

Principe retenu

Le contrat de travail doit être exécuté de manière loyale par l'employeur. En cas de non-respect des obligations contractuelles, le salarié peut demander des rappels de primes et des dommages et intérêts.

Faits clés

  • M. [N] [L] est salarié de la SAS [1].
  • M. [N] [L] a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
  • Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
  • Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser des sommes à M. [N] [L].
  • La cour a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes sur plusieurs points.

Sommaire de la décision

Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02284

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, comme le paiement des primes.
Comment puis-je demander un rappel de primes ?
Vous devez saisir le conseil de prud'hommes en présentant des preuves de votre demande de primes non versées.
Quels types de dommages et intérêts puis-je réclamer ?
Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts pour perte de revenus ou pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale de votre contrat.
Que faire si mon employeur refuse de me verser des primes ?
Vous pouvez engager une procédure devant le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits et obtenir le versement des primes dues.
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