Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 11 juin 2026 — n° 24/02283
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de rappel de primes et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail est-elle fondée ?
Principe retenu
Le contrat de travail doit être exécuté de manière loyale par l'employeur. En cas de non-respect de cette obligation, le salarié peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si la demande de rappel de primes est rejetée, les demandes de dommages et intérêts qui en découlent le sont également.
Faits clés
- M. [N] [Z] est salarié de la SAS [1].
- Il a demandé des rappels de primes pour les années 2019, 2020 et 2021.
- Il a également demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale et résistance abusive.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la SAS [1] à verser ces sommes.
- La cour d'appel a infirmé ce jugement sur les demandes de rappel de primes et de dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 11/06/2026 - n° 24/02283
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une exécution déloyale du contrat de travail ?
L'exécution déloyale du contrat de travail se produit lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts de la part du salarié.
Comment puis-je réclamer des primes non versées ?
Pour réclamer des primes non versées, vous devez saisir le conseil de prud'hommes en présentant des preuves de votre droit à ces primes, comme votre contrat de travail et les bulletins de salaire.
Quelles sont les conséquences d'un jugement infirmant une décision précédente ?
Lorsqu'un jugement est infirmé, cela signifie que la décision antérieure est annulée et que les demandes des parties peuvent être rejetées ou modifiées selon la nouvelle décision.
Quels types de dommages et intérêts puis-je demander ?
Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice subi en raison de l'exécution déloyale de votre contrat de travail, comme la perte de primes ou d'autres compensations.
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